La crise du Covid 19 n’aura cessé de faire naître les questionnements juridiques inédits et le droit de la famille n’est pas en reste. En effet, après les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement durant le confinement, se pose à présent la question de la vaccination des enfants mineurs lorsque les parents sont...
Tous les employeurs de la restauration , ou d’autres domaines d’activités, sont ou vont être confrontés à une discussion sensible avec leurs salariés. Même si l’employeur n’a pas vocation à contrôler ou à avoir quelconque information sur la santé de ses salarié-es, la mise en place des mesures par la loi de gestion de sortie...
Pertes d’exploitation résultant du confinement : AXA paie l’addition Le Tribunal de Commerce de Paris a rendu le 22 mai dernier une ordonnance de référé très attendue des restaurateurs, directement impactés par le confinement. Contraint de fermer son établissement au public suite à l’arrêté du 14 mars 2020 pris par le Ministre de la Santé afin...
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