Vous, votre société ou votre association est victime de propos que vous jugez dénigrants, injurieux ou diffamatoires ?

Vous pouvez invoquer la loi du 29 juillet 1881 sur les infractions de la presse qui détermine les règles particulières nécessaires à la protection de la liberté d’expression.

 

Il est important de se rappeler l’attendu de principe de la Cour européenne des Droits de l’Homme constant depuis 1976 sur l’importance de la liberté d’expression dans une société démocratique :

« La liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique, l’une des conditions primordiales de son progrès et de l’épanouissement de chacun.

Elle vaut non seulement pour les informations ou les idées accueillies avec faveur, ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent l’Etat ou une fraction quelconque de la population.

Ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture sans lesquels il n’y a pas de société démocratique. »

Mais comme toutes libertés, les abus peuvent être sanctionnées.

La loi spéciale sanctionne l’injure et la diffamation.

La diffamation

L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés ».

L’injure

L’article 29 de la loi de 1881 définit l’injure comme « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure ».

Diffamation et injure : 3 mois pour réagir !

Ce délai de 3 mois court à compter de la publication des propos et non à partir du moment où les propos ont été porté à votre connaissance.

Dans ce délai, la responsabilité pénale de l’auteur des propos peut être engagée. Il sera possible d’obtenir une réparation

Réflexes à avoir :

• Pour obtenir le retrait des propos, il faut s’adresser à la personne ayant publié les propos et dans un 2ème temps à l’hébergeur qui peut voir sa responsabilité engagée  s’il avait une connaissance effective des propos et qu’il ne les a pas enlevés
• Réaliser des impressions écrans des propos litigieux ou éventuellement un procès-verbal de constat d’huissier

• déposer plainte très rapidement et préparer une citation directe

[box] Le cas particulier du dénigrement.

La loi de 1881 ne s’applique pas au dénigrement. Il ne s’agit donc pas d’engager la responsabilité pénale mais la responsabilité civile sur le fondement de l’article 1382 du Code civil. Le dénigrement consiste à discréditer publiquement une personne ou une entreprise en ayant la volonté de nuire et porte préjudice à autrui. 3 critères doivent être réunis : les propos doivent avoir un caractère péjoratif, doivent avoir été rendus publics les propos doivent visés une entreprise déterminée, ses produits ou marques. Il est possible d’obtenir des dommages et intérêts devant un juge civil. NB: La différence entre le dénigrement et la diffamation réside dans la qualité de l’auteur des propos litigieux. Si ces derniers sont tenus par un acteur économique dont l’objectif est d’en tirer un avantage économique, cela relève du dénigremen[/box]

La poursuite

Les délais de prescription étant extrêmement courts, il faut agir rapidement et se préconstituer des preuves.

Il convient de déposer plainte pour les faits d’injure ou de dénigrement. Néanmoins, le Parquet pourra ne pas donner suite à votre plainte.

Il faudra alors saisir directement le Tribunal correctionnel ou le Tribunal de police dans laquelle il conviendra  » d’articuler et de qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels la poursuite est intentée ».

Les sanctions

Si les propos sont privés, la sanction pénale est la contravention.

• la diffamation non publique envers une personne est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 1re classe
• L’injure non publique envers une personne, lorsqu’elle n’a pas été précédée de provocation, est également considérée comme une contravention de première classe

Les sanctions sont aggravées si la diffamation et l’injure ont un caractère raciste ou discriminatoire (contravention de 4e classe).

Si les propos sont publics, les sanctions sont plus sévères : amende et peine d’emprisonnement.

L’injure publique est un délit passible d’une peine de 12 000 euros d’amende (article 33 alinéa 2 de la loi sur la presse).

La diffamation publique est sanctionnée par une peine d’emprisonnement d’un an et 45 000 euros d’amende.

Nb : Le caractère public ou non des publications facebook a été tranché par la Cour de Cassation.  (Cour de cassation -10 avril 2013, n°11-19.530, publié au bulletin).

Il est également possible que l’auteur soit condamné au versement de dommages et intérêts à la victime.

L’avocat peut également sollicité que la condamnation soit publiée dans un journal ou sur un site internet.