En cette période de printemps, les brocantes et vides greniers reprennent possession des quais de l’Isle sur la Sorgue ainsi que des places de nombreuses communes de notre région.
L’occasion de nous pencher succintement sur le régime juridique applicable à ce genre d’évènements, celui de la vente au déballage.
Ce type de vente, qui déroge au droit commun du commerce, peut être réalisée dans des lieux non spécifiquement destinés à la vente (parkings, en pleine air…)
Les brocantes et les vide-greniers sont réglementés et contrôlés pour éviter toutes ventes d’objets volés et pour sécuriser les transactions.
Obligation pesant sur l’organisateur
L’organisateur de la vente au déballage, qu’il soit particulier, professionnel ou association, doit d’abord faire une déclaration au maire de la commune, sous peine d’une amende de 15 000 € pour une personne physique ou de 75 000 € pour une personne morale.
Cette déclaration doit intervenir au maximum :
- 15 jours avant la date prévue pour le début de la vente si elle est organisée en dehors du domaine public (parkings des grandes surfaces, galeries marchandes, espaces privés, etc.).
- en même temps que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public (AOT) si la vente est faite sur le domaine public ;
Depuis la loi du 09 décembre 2016, une copie de cette déclaration doit être adressée à la DGCCRF du département du lieu de vente.
L’organisateur de l’évènement que ce soit dans un lieu public ou ouvert au public doit tenir un registre permettant l’identification des vendeurs, sous peine de poursuite pénale.
Le registre doit être coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.
Il est tenu à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pendant toute la durée de la manifestation.
Au terme de celle-ci et au plus tard dans le délai de huit jours, il est déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation.
Obligation pesant sur les vendeurs non-professionnels
Attention en tant que vendeur non-professionnel vous ne pouvez participer qu’à deux autres manifestations de même nature au cours de l’année civile.
A chaque participation, vous devez en attester sur l’honneur.
Une fausse déclaration constitue une infraction pénale.
Obligations pesant sur les vendeurs professionnels
Les brocanteurs, antiquaires et exploitants de dépôt-vente sont tenus d’effectuer une immatriculation au RCS sous le statut :
- d’entrepreneur individuel,
- d’auto-entrepreneur
- ou de société commerciale.
Ils doivent ensuite déposer une demande d’inscription sur le registre des revendeurs d’objets mobiliers à la Préfecture.
Ils sont soumis à l’obligation de tenir un registre quotidien indiquant la nature, les caractéristiques, la provenance, le mode de règlement de l’objet, ainsi que sa description permettant son identification. Le registre doit également contenir le nom des vendeurs ou des échangeurs d’objets.
Ce registre de brocante doit être paraphé par le commissaire de police ou le maire de la commune où est installée l’activité. Le registre ne doit comporter aucune rature, ni blanc et doit être tenu à l’encre indélébile. Le registre peut être tenue sous forme électronique sous réserve qu’il ne soit pas modifiable.
L’absence de tenue d’un tel registre est une infraction pénale sanctionnée par l’article 321-7 du Code pénal.
Pour toutes questions plus détaillées ou pour solliciter notre appui pour l’organisation d’un tel évènement, n’hésitez pas à nous rendre visite en sortant de chiner dans nos tous nouveaux locaux situés 5 Avenue des Quatre Otages à l’Isle sur la sorgue, ou encore à Paris ou Avignon.
