Chères Clientes, Chers Clients,

Le Cabinet PYXIS Avocats tient à porter à votre connaissance une information qui peut avoir une incidence sur votre capital.

La Cour de Cassation a confirmé la condamnation des banques qui calculent les intérêts sur la base de 360 jours au lieu de 365 jours.

Cette pratique est sanctionnée tant par la jurisprudence européenne que française, puisqu’elle porte préjudice aux emprunteurs.

Les banques sont ainsi condamnées à remplacer le taux d’intérêt contractuel par le taux d’intérêt légal en vigueur lors de la signature du contrat de prêt, ce qui a deux conséquences majeures :

  • pour le passé : les banques sont obligées au remboursement des intérêts injustement payés sur les 5 dernières années
  • pour l’avenir : les intérêts du prêt en cours seront calculées sur la base du taux d’intérêt légal substitué au taux contractuel annulé

Un exemple concret pour un prêt immobilier d’un montant de 110 000€ , il a été demandé le remboursement de la somme de 17 000€ au titre des intérêts injustement versés, ainsi que la réduction des intérêts pour l’avenir (remplacement d’un taux à 4.25% par un taux à 0.38%).

(Nb: le calcul dépend du taux contractuel et du taux légal en vigueur en vigueur à la date du contrat)

Le Cabinet vous propose de vérifier gratuitement si vous remplissez les conditions d’un recours :

  • présence de la mention illicite dans les conditions générales ou particulières de votre crédit
  • présence des dispositions du Code de la consommation
  • vérification de la prescription
  • détermination de la juridiction compétente

Vous pouvez numériser votre crédit immobilier et nous l’envoyer à l’adresse suivante : veronique.marcel@pyxis-avocats.fr

Si vous remplissez ces conditions, le Cabinet vous proposera un rendez-vous afin que nous étudions ensemble votre situation, une estimation des intérêts en jeu et la possibilité d’un recours.

Conformément à nos règles déontologiques, nous vous précisons que cette prestation donnera lieu à la signature d’une convention d’honoraires.

 

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