Les entreprises qui se livrent à des opérations de prospection commerciale par démarchage téléphonique auprès de particuliers seront contraintes par de nouvelles obligations à partir du 1er juin 2016.

 

Un décret en date du 19 mai 2015, pris pour l’application d’une loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, permet de préciser les modalités de fonctionnement de la liste d’opposition au démarchage téléphonique ainsi que les conditions dans lesquelles les entreprises concernées ont accès à cette liste.

 

Les entreprises ne pourront pas démarcher par téléphone, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant à leur compte, les particuliers inscrits sur la liste d’opposition dont la gestion a été attribué à la société Opposetel (92-98 boulevard Victor Hugo, 92110 Clichy).

 

Il met ainsi en place un traitement automatisé de collecte des coordonnées des consommateurs ne voulant pas faire l’objet d’un démarchage téléphonique,  et permet aux entreprises de bénéficier de fichier actualisé.

 

• Une consultation obligatoire qui à défaut est sanctionnable

 

Il oblige les professionnels effectuant régulièrement une activité de démarchage téléphonique à actualiser leurs fichiers de prospections commerciales, au moins une fois par mois, afin de supprimer les coordonnées des consommateurs inscrits sur la liste d’opposition.

 

Les professionnels y ayant recours occasionnellement devront consulter l’organisme Opposetel avant chaque campagne de démarchage.

 

Le professionnel qui démarchera un consommateur inscrit sur la liste d’opposition sera passible d’une amende administrative de 15 000 € s’il s’agit d’un entrepreneur individuel ou de 75 000 € s’il s’agit d’une société. Les services de la DGCCRF1 étant chargés des contrôles en la matière.

 

• Inscription

 

Un consommateur peut effectuer son inscription par voie électronique ou par tout autre moyen, une confirmation de son inscription devra lui être transmis par récépissé  communiqué par l’organisme Opposetel. L’entreprise dispose d’un délai de trente jours afin que l’inscription devienne effective.

L’inscription sera valable pour une durée maximale de trois ans, au terme de laquelle Opposetel devra signaler, trois mois avant l’échéance du terme, la désinscription du consommateur, ainsi que les conditions de renouvellement.

 

La communication ou l’utilisations des données collectées à des fins commerciales est interdites, hormis les prospections en vue de la fourniture de journaux, de périodiques, ou de magazines.

 

• Paiement d’une redevance

 

Les entreprises de démarchages faisant appel aux services de la société Opposetel devront lui verser une redevance pour les frais de gestion engagés.

Cette redevance comportent une partie fixe :

– des frais d’inscriptions : 250€ hors taxe ;

– une redevances annuelles d’utilisation du service : 300€ hors taxe.

Ainsi qu’une tarification à l’acte composée de plusieurs paliers variant en fonction du nombre de sollicitations.