La mésentente entre associés peut atteindre de tels sommets qu’elle rend impossible la gouvernance de la société, dont le fonctionnement est paralysé par les oppositions internes.
C’est ce critère de la paralysie que retient la jurisprudence pour pouvoir prononcer, en dernier recours, la dissolution pure et simple de la société concernée.

La Cour de cassation, dans un arrêt de la 3ème chambre civile du 23 février 2017, nous en donne encore un exemple.

Elle estime que la preuve d’une paralysie est rapportée, alors que :
– le gérant associé de la société civile immobilière (SCI) avait engagé des actions judiciaires contre son associé égalitaire ;
– il avait signé seul un compromis de vente d’un terrain appartenant à la SCI, obligeant l’autre associé à former opposition, alors que les statuts prévoyaient que les actes d’achat et de vente d’immeuble devaient recueillir l’accord préalable de la collectivité des associés ;
– aucune décision collective sur l’attribution des bénéfices ou leur affectation à des pertes ou à des dettes antérieures n’avait été prise depuis longtemps.

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