L’administration a institué une présomption de non-assujettissement des bons d’achats lorsque leur valeur n’excède pas 5 % du Plafond mensuel de la sécurité sociale (Lettre DSS 88-927 du 12-12-1988 diffusée par circulaire Acoss 89-5 du 4-1-1989). La condition requise : le bon d’achat doit être lié à un événement particulier et permettre d’acquérir un bien déterminé.

Le Ministre du travail a précisé dans une réponse à un parlementaire que ces bons d’achat ne devaient pas être attribués en fonction de critères discriminatoires. En effet, la différence de traitement doit être justifiée par des raisons objectives et pertinentes.

Dans l’espèce soumise à la Haute Juridiction, l’URSSAF appliquait cette solution.

Pourtant, la Cour de Cassation a refusé de suivre cette tolérance administrative et reproche aux premiers Juges d’avoir appliqué une circulaire et une lettre ministérielle dépourvues de toute portée normative, en violation d’un texte du Code de Sécurité Sociale (article L.242-1 prévoyant que toute somme versée au salarié doit être considérée comme une rémunération et assujettie aux cotisations sociales).

En d’autres termes, devant le Juge, seules les tolérances expressément prévues par un texte légal ou réglementaire sont certaines.

Cass. 2e civ. 30-3-2017 n° 15-25.453 F-PB

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