La fermeture d’un établissement peut-elle justifier une mesure de licenciement économique ?

La question peut se poser lorsque cette fermeture résulte de la décision d’un tiers, par exemple une administration (fermeture administrative).

Pour la Cour de cassation, la cessation partielle de l’activité de l’entreprise ne justifie pas en elle-elle un licenciement pour motif économique : dans un arrêt du 23 mars 2017, la Cour estime que seule une cessation complète de l’activité de l’employeur peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement, quand elle n’est pas due à une faute ou à une légèreté blâmable de ce dernier.

Ainsi, une cessation partielle de l’activité de l’entreprise ne justifie un licenciement économique qu’en cas de difficultés économiques, de mutation technologique ou de réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité (V. déjà Cass. soc., 10 oct. 2006, n° 04-43.453. – Cass. soc., 29 avr. 2009, n° 07-44.306, inédit. – Cass. soc., 20 mai 2015, n° 14-11.996, inédit).

Sources : Cass. soc., 23 mars 2017, n° 15-21.183, FS-P+B, M. M. c/ SA Accor et a.