Catégorie : Saisies et voies d’exécution

Mon cher ami supporter du Paris Saint Germain, tu es las. Comme on dit au Bar des Sport, t’en as gros sur la patate de voir ton joueur préféré, Neymar, se rouler par terre à chaque matches et subir de longues convalescences en boite de nuit… Comme je te comprends… Mais rassure toi ! Ce...

L’article 1858 du code civil prévoit la possibilité pour le créancier d’une SCI en liquidation judiciaire de poursuivre directement les associés de la société, à une double condition : que la créance ait été déclarée au passif de la société dans les deux mois suivant la publication du jugement d’ouverture de la procédure au Bulletin...