La crise du Covid 19 n’aura cessé de faire naître les questionnements juridiques inédits et le droit de la famille n’est pas en reste. En effet, après les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement durant le confinement, se pose à présent la question de la vaccination des enfants mineurs lorsque les parents sont...
Tous les employeurs de la restauration , ou d’autres domaines d’activités, sont ou vont être confrontés à une discussion sensible avec leurs salariés. Même si l’employeur n’a pas vocation à contrôler ou à avoir quelconque information sur la santé de ses salarié-es, la mise en place des mesures par la loi de gestion de sortie...
Pertes d’exploitation résultant du confinement : AXA paie l’addition Le Tribunal de Commerce de Paris a rendu le 22 mai dernier une ordonnance de référé très attendue des restaurateurs, directement impactés par le confinement. Contraint de fermer son établissement au public suite à l’arrêté du 14 mars 2020 pris par le Ministre de la Santé afin...
Faute de nouvelle prolongation décidée par le Gouvernement, comme ce fût le cas en janvier 2017, le dispositif de prime d’aide à l’embauche allouée aux PME arrivera à échéance le 30 juin 2017. Il ne vous reste donc plus que quelques jours pour bénéficier de cette prime. Prime d’aide à l’embauche dans les TPE/PME Vous...
Vous, votre société ou votre association est victime de propos que vous jugez dénigrants, injurieux ou diffamatoires ? Vous pouvez invoquer la loi du 29 juillet 1881 sur les infractions de la presse qui détermine les règles particulières nécessaires à la protection de la liberté d’expression. Il est important de se rappeler l’attendu de...
Qu’est ce qu’une SCOP ? Juridiquement, une Scop est une société coopérative de forme SA, SARL ou SAS dont les salariés sont les associés majoritaires. Dans une Scop, les salariés sont associés majoritaires et détiennent au moins 51 % du capital social et 65 % des droits de vote. Au sein d’une SCOP, les décisions...
La mésentente entre associés peut atteindre de tels sommets qu’elle rend impossible la gouvernance de la société, dont le fonctionnement est paralysé par les oppositions internes. C’est ce critère de la paralysie que retient la jurisprudence pour pouvoir prononcer, en dernier recours, la dissolution pure et simple de la société concernée. La Cour de cassation,...
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