L’administration a institué une présomption de non-assujettissement des bons d’achats lorsque leur valeur n’excède pas 5 % du Plafond mensuel de la sécurité sociale (Lettre DSS 88-927 du 12-12-1988 diffusée par circulaire Acoss 89-5 du 4-1-1989). La condition requise : le bon d’achat doit être lié à un événement particulier et permettre d’acquérir un bien déterminé. Le...
