Qu’est ce qu’une SCOP ?
Juridiquement, une Scop est une société coopérative de forme SA, SARL ou SAS dont les salariés sont les associés majoritaires.
Dans une Scop, les salariés sont associés majoritaires et détiennent au moins 51 % du capital social et 65 % des droits de vote.
Au sein d’une SCOP, les décisions sont prises collectivement selon le principe coopératif « un homme = une voix », indépendamment du pourcentage de capital détenu.
La SCOP détient un patrimoine financier impartageable, c’est-à-dire qui ne peut ni être incorporé dans le capital social, ni distribué.
Ceci empêche la prise de contrôle majoritaire par les investisseurs extérieurs et garantit l’indépendance et la pérennité de la société.
Les parts sociales peuvent être cédées à leur valeur nominale d’achat.
Au sein d’une SCOP, tous les salariés peuvent devenir associés s’ils le souhaitent. Cela permet de les impliquer dans la gestion de l’entreprise et de les responsabiliser vis à vis du travail fourni et des résultats.
Une SCOP ne peut pas être délocalisée, ni rachetée.
La gérance d’une SCOP est renouvelable tous les trois ans, ce qui oblige à gérer rigoureusement l’entreprise.
Les avantages sociaux
Tous les associés d’une SCOP, y compris les dirigeants, sont salariés et peuvent donc prétendre en cas de faillite aux indemnités chômage.
Les avantages fiscaux
- Exonération fiscale
Les sociétés coopératives sous soumises à l’impôt sur les sociétés. Néanmoins, elles bénéficient d’une exonération d’impôt sur les sociétés qui correspond aux bénéfices distribués aux salariés au titre de la participation salariale.
- Exonération de la cotisation foncière d’entreprise (CFE)
Les SCOP sont exonérées de CFE de manière permanente.
De plus, des mesures ont été prises pour la transformation d’une société en SCOP.
- Déduction fiscale pour les repreneurs
Les salariés associés repreneurs peuvent déduire de leur revenu 25 % des sommes apportées au capital de la Scop au cours de l’année d’imposition dans la limite de 12 000 € pour une personne seule et de 24 000 € pour les contribuables mariés soumis à l’imposition commune.
Les salariés repreneurs de la société existante peuvent déduire de leur revenu brut les intérêts des emprunts contractés pour acquérir les parts de la Scop.
Par ailleurs, le statut SCOP a la priorité dans les appels d’offres des collectivités. D’ailleurs, les SCOP ont la possibilité de devenir des SCIC (sociétés coopératives d’intérêt collectif) si leur projet sert la communauté. En devenant SCIC, ils peuvent accueillir des collectivités dans leur capital.
Transformation d’une société existante en SCOP
Une société peut à tout moment changer de statut juridique. Bien souvent, la transformation en SCOP résulte d’un plan de reprise formulée par les salariés d’une entreprise en difficulté ou lorsque le dirigeant part en retraite.
Pour changer de statuts, les associés repreneurs doivent :
- se réunir en assemblée générale extraordinaire (AGE) de la société,
- fixer la valeur des parts ou actions de la société,
- déterminer la valeur du capital social et des parts sociales de la coopérative
- déposer les statuts au greffe du Tribunal de Commerce
