Exonérations fiscales et sociales des jeunes entreprises innovantes

 

Les jeunes entreprises innovantes (J.E.I.) réalisant des projets de recherche et développement peuvent bénéficier d’une exonération de l’impôt sur les bénéfices et des charges sociales relatives à des emplois hautement qualifiés tels que des ingénieurs et des chercheurs.

 

La loi de finances pour 2004 a créé le statut de « jeune entreprise innovante » (J.E.I.), qui s’adresse à de jeunes entreprises réalisant des projets de recherche et de développement.

La JEI n’étant conditionnée à aucune forme juridique particulière, ni à aucun régime fiscal, elle peut très bien être constituée sous forme de société ou d’entreprise individuelle.

 

• Conditions d’éligibilité au statut de JEI :

 

Pour bénéficier de ce statut protecteur, la JEI doit, à la clôture de l’exercice, remplir cumulativement les conditions suivantes :

– être créée entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2016

– être une petite ou moyenne entreprise : employant moins de 250 personnes et, d’autre part, réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou disposer d’un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.

– Avoir moins de 8 ans

– Avoir un volume minimal de dépenses de recherche : l’entreprise doit avoir réalisé, à la clôture de chaque exercice, des dépenses de recherche représentant au moins 15% des charges fiscalement déductibles au titre de ce même exercice.

Ces dépenses de recherche sont calculées sur la base de celle retenues pour le crédit d’impôt recherche.

– Etre indépendante

– Etre réellement nouvelle.

Pour encourager la création d’entreprises par les étudiants et la valorisation économique des travaux de recherche accomplis au sein des établissements d’enseignement, la loi de finances pour 2008 a étendu le bénéfice du régime fiscal et social des JEI aux jeunesentreprises universitaires (JEU).

 

• Conditions d’éligibilité au statut de JEU

 

La JEU doit être dirigée ou détenue à hauteur de 10 % au moins par des étudiants ou des titulaires ayant obtenu leur diplôme de master, de doctorat ou d’enseignants chercheurs depuis moins de 5 ans. Son activité concerne la valorisation de travaux de recherche auxquels les dirigeants ou associés ont participé au cours de leur scolarité ou dans l’exercice de leurs fonctions, au sein d’un établissement d’enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master.

Il doit exister un lien de nature contractuelle entre la JEU et l’établissement d’enseignement supérieur auquel elle se rattache : une convention entre les deux parties doit fixer la nature des travaux de recherche envisagés, les prestations dont peut bénéficier la jeuneentreprise universitaire et les modalités de la rémunération de l’établissement d’enseignement supérieur.

 

Les entreprises ayant le statut de JEI disposent de nombreux avantages fiscal et social.

 

Les avantages fiscaux :

– les JEI bénéficient d’une totale exonération d’impôt sur les bénéfices (à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés) pour les résultats du premier exercice ou de la première période d’imposition bénéficiaire et application d’un abattement de 50 % au titre de l’exercice ou de la période d’imposition bénéficiaire suivant ;

– exonérations pendant 7 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutées des entreprises (CVAE) sur délibération des collectivités locales,

– sous certaines conditions, exonération des plus-values de cession de parts ou actions des JEI détenues par des personnes physiques. L’exonération d’impôt sur les bénéfices est cumulable avec le crédit d’impôt recherche (CIR).

 

Les avantages sociaux :

– les JEI dispose d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales, sous conditions et dans certaines limites.

Ces exonérations portant sur les salaires des personnels ne sont possibles que si 50% de leur temps de travail est attribué à la recherche, et doivent participer, à titre principal, au projet de recherche et développement de l’entreprise.

 

Ces exonérations sociales ne s’appliquent que sur une période de sept ans suivant la création de l’entreprise, et dans la limite d’un double plafonnement :

– un salaire mensuel brut par personne limité à 6 599, 78 euros ;

– un encadrement annuel de cotisations éligibles par l’établissement limité à 193 080 euros.